Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage, réparation, entretien et petits travaux proposées par Plombier Mantes-la-Ville 78711 auprès des clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions à domicile ou sur site. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion de la prestation, conformément à la réglementation applicable, dont le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

1. Objet

L'entreprise réalise notamment les prestations suivantes : recherche et réparation de fuite, débouchage de canalisations, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, dépannage de chauffe-eau, remplacement d'éléments sanitaires, diagnostics de plomberie, entretien courant et interventions d'urgence.

2. Informations précontractuelles et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des conditions d'intervention et de la méthode de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre, selon les cas : un forfait de déplacement, un coût horaire de main-d'œuvre ou un forfait d'intervention, ainsi que le prix des pièces et fournitures éventuellement nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en zone locale : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC/heure
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon le matériel réellement posé
Majoration soir, week-end ou jour férié : information préalable communiquée avant validation

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la panne, l'accessibilité, l'urgence, la durée d'intervention et les fournitures nécessaires. Un prix ferme est communiqué avant engagement du client lorsque cela est possible.

3. Devis préalable

Un devis détaillé est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur aux seuils réglementaires applicables, ou à la demande du client. Le devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations, le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement, les pièces prévues, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. L'exécution des travaux n'intervient qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, et sous réserve de l'accord du client sur les conditions essentielles de l'intervention.

4. Prestations d'urgence

En cas d'urgence, notamment fuite importante, canalisation totalement bouchée, panne privant le logement d'eau chaude ou dysfonctionnement nécessitant une sécurisation rapide, l'entreprise peut intervenir dans les meilleurs délais. Avant démarrage, le client reçoit une information claire sur le coût estimatif ou les modalités de facturation. Si des travaux complémentaires apparaissent nécessaires après diagnostic, ils font l'objet d'une nouvelle validation.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les règlements peuvent être acceptés par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou avant travaux planifiés. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, en cas de rétractation après commencement d'exécution, il reste redevable des sommes correspondant au service pleinement exécuté et, le cas échéant, au matériel posé. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne peut plus être exercé.

7. Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre estimatif. En dépannage urgent, l'entreprise met en œuvre des moyens raisonnables pour intervenir rapidement. Pour les travaux sur rendez-vous, les délais peuvent varier selon la disponibilité des pièces, les contraintes techniques et les conditions d'accès au chantier.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que la garantie fabricant sur certaines pièces ou équipements. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention de tiers ou un équipement vétuste non remplacé.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0756795356 ou par e-mail à l'adresse qui sera communiquée par l'entreprise. Afin de faciliter le traitement, le client est invité à indiquer ses coordonnées, la date d'intervention, l'adresse du chantier et l'objet précis de la réclamation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, devis et interventions sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des rendez-vous, la facturation et le suivi après intervention. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est applicable.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795356.